I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 360r10 Versions de la disposition

2012-09-01

360R10. Pour l’application du sous-paragraphe ii du paragraphe c du premier alinéa de l’article 360R8, l’amortissement du coût en capital pour la personne pour son année d’imposition à l’égard d’un bien dont elle est propriétaire, désigne le produit obtenu en multipliant par le rapport entre le nombre de jours dans l’année d’imposition pendant lesquels elle était propriétaire du bien et 365, un montant n’excédant pas 20% de l’un ou l’autre des montants suivants:

a)  dans le cas d’un bien dont elle était propriétaire le 31 décembre 1980, le moindre des montants suivants:

i.  le coût en capital du bien, calculé sans y inclure le coût d’un emprunt de capital y compris un coût engagé avant le début de l’exploitation d’une entreprise;

ii.  la juste valeur marchande du bien au 31 décembre 1980;

b)  dans le cas d’un bien ayant appartenu à une personne qui lui est rattachée et qu’elle acquiert après le 31 décembre 1980, le moindre des montants suivants:

i.  le coût en capital du bien, calculé sans y inclure le coût d’un emprunt de capital y compris un coût engagé avant le début de l’exploitation d’une entreprise, pour la personne qui, lui étant rattachée, était la première à acquérir le bien d’une personne qui n’était pas rattachée au propriétaire actuel du bien;

ii.  la juste valeur marchande du bien au moment où elle l’acquiert;

c)  dans le cas d’un autre bien, le coût en capital de ce bien, calculé sans y inclure le coût d’un emprunt de capital y compris un coût engagé avant le début de l’exploitation d’une entreprise.

a. 360R5.3; D. 2962-82, a. 36; D. 500-83, a. 36; D. 134-2009, a. 1.